CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE GUYENNE PAPIER
DERNIÈRE MISE À JOUR LE 07/12/2020
Bienvenue sur le site www.guyennepapier.shop, site de vente de papier en ligne. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente et (Ci-après dénommées les « CGU/CGV ») ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet.
L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes. L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
I. LES MENTIONS LEGALES
EDITEUR
Gueynne Papier
• Siège social :Les Castilloux, 24800 Nanthiat, France
• RCS Nanterre : 402 839 807
• Capital social : 500 000,00 €
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR22402839807
• E-mail : Voir le formulaire de contact
• Directeur de la publication : Céline Procop
HEBERGEUR O2Switch
• Siège social : 224 BD Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
• Téléphone : 04 44 44 60 40
II. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Tout accès et/ou utilisation du site www.guyennepapier.shop implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société GUYENNE PAPIER et l’Utilisateur/ le Client.
Définitions
• Client : s’entend comme toute personne physique qui agit pour lui-même ou à titre moral dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le Client possède un compte client www.guyennepapier.shop.
• Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte.
• Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont l'Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.
• Site : www.guyennepapier.shop
• Utilisateur : s’entend comme toute personne utilisant le site www.guyennepapier.shop ou l'un des services proposés sur celui-ci.
• Utilisateur identifié : s’entend comme toute personne utilisant le site www.guyennepapier.shop ou l'un des services proposés sur celui-ci et possédant un compte GUYENNE PAPIER.
Conditions d’accès et utilisation du Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.
L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.
L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secrets ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.
La société GUYENNE PAPIER mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par www.guyennepapier.shop. www.guyennepapier.shop fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.
Création de compte
Sans obligation, l’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site s’il souhaite accéder et profiter des services/offres suivants :
• déposer un avis pour un article ;
• passer une commande
• Historique de commande.
En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles.
L’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters éventuelles de www.guyennepapier.shop.
L’Utilisateur identifié a, à tout moment, la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».
La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte GUYENNE PAPIER.
Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non-création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. Le Client peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau et/ou portable et/ou domicile.
Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. www.guyennepapier.shop se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.
III. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d'une part, les personnes effectuant un achat via le site Internet de GUYENNE PAPIER www.guyennepapier.shop, ci-après dénommées "le Client" et, d'autre part, la société GUYENNE PAPIER, ci-après dénommée « guyennepapier.shop ».
Prix des articles et Commande
Prix
Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (et toutes taxes comprises) hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison )
Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de www.guyennepapier.shop jusqu'au complet encaissement du prix par Www.guyennepapier.shop. Ce prix est payable en totalité (voir paragraphe « Réserve de propriété »).
Commande
Le processus de commande est le suivant :
• Choix des articles et ajout au panier
• Validation du contenu du panier
• Identification sur le site www.guyennepapier.shop si le Client n’est pas déjà identifié
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
• Validation du paiement
Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande. www.guyennepapier.shop se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par www.guyennepapier.shop.
www.guyennepapier.shop se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. www.guyennepapier.shop s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), www.guyennepapier.shop s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La commande du Client sera alors automatiquement annulée.
www.guyennepapier.shop se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.
Expédition et Livraison
A l’exclusion des promotions offres de fidélisation réservées aux Clients, toute commande passée sur le site de www.guyennepapier.shop sera préparée et expédiée, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement
www.guyennepapier.shop prépare et expédie toute commande passée sur le Site avant 19 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés), sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement), par tout Client dont l’adresse de livraison se situe dans un des 29 départements suivants : 02, 08, 10, 14, 27, 28, 41, 45, 50, 51, 52, 61, 53, 59, 60, 61, 62, 72, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91, 92, 93, 94, 95 (les modes de livraison Colissimo et Chronopost domicile ne sont pas concernés).
www.guyennepapier.shop s’engage à livrer les articles commandés et payés par le Client suivant les modes et les délais de livraison suivants :
Les frais de livraison seront de 35 € minimum en dessous de 350 €HT de commande par panier.
Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés. Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé ...) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison. Pour toute livraison dans un Relais, le Client devra vérifier le contenu du colis ainsi que l’état des articles au point Relais avant de signer tout bordereau de remise (papier ou électronique). Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera www.guyennepapier.shop du problème rencontré. Tous les articles proposés par www.guyennepapier.shop sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. (Voir paragraphe Garantie).
Paiement
Moyens de paiement
France métropolitaine, Principautés de Monaco et d’Andorre
Le paiement des achats s'effectue au choix du Client :
• par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France
• par PayPal
• par Paylib
En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité lors de l’expédition de la commande.
Enregistrement des coordonnées bancaires
www.guyennepapier.shop offre la possibilité au Client d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement sur le Site.
Pour ce faire, le Client doit :
• régler son dernier achat en euros et par carte bancaire sur le Site ;
• cocher la case « enregistrer mes informations pour mes prochains paiements » sur la page de paiement carte bancaire ;
• renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisés);
• valider le paiement. Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par www.guyennepapier.shop mais par notre prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés.
Le Client peut souscrire à l’enregistrement de ses coordonnées bancaires et ainsi choisir de régler ses futurs achats en un clic par carte bancaire et en euros uniquement sur le Site sans avoir à renseigner de nouveau ses coordonnées bancaires.
Toutefois, le cryptogramme pourra être redemandé au Client pour des raisons de sécurité.
Il a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet accessible sur le Site dans la rubrique « Mes moyens de paiement » présent dans « Mon Compte ». Le Client est ensuite redirigé sur une page sécurisée et peut ainsi visualiser la ou les carte(s) bancaire(s) enregistrée(s) sur les serveurs de notre prestataire de paiement.
www.guyennepapier.shop se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux (Voir Lutte contre la fraude à la carte bancaire).
Sécurisation des transactions
www.guyennepapier.shop met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet https://www.guyennepapier.shop. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Lutte contre la fraude à la carte bancaire Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est www.guyennepapier.shop. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
www.guyennepapier.shop est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.
www.guyennepapier.shop se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile. L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par www.guyennepapier.shop entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
www.guyennepapier.shop aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Droit de rétractation
Conditions
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif particulier avant expédition du produit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Chez www.guyennepapier.shop le Client a 10 jours à compter de la date d'expédition des articles pour retourner les articles, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les paragraphes ci-dessous. Ce droit de retour sous 10 jours ne vient pas limiter les droits et garanties légaux. Conditions d'échange et de retour pour remboursement Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte. Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour à partir de la rubrique "Mon compte" du site www.guyennepapier.shop. Le Client pourra effectuer une seule demande de retour ou échange en ligne par commande sur le site www.guyennepapier.shop. Si la commande du Client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser. En France, le Client aura le choix entre deux modes de retour offerts par www.guyennepapier.shop lorsqu’il effectuera sa demande de retour en ligne. Ces modes de retour sont Relais et Colissimo. Si le Client venait à renvoyer des articles par un mode de transport non validé par www.guyennepapier.shop et supportait en ce sens des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement de la part de www.guyennepapier.shop. Si le Client souhaite retourner des articles issus de commandes différentes, il devra séparer lesdits articles dans des colis différents lors du renvoi. Tout retour d’articles issus de commandes différentes ne respectant pas cette condition ne pourra être traité selon les délais prévus par nos CGV.
Frais de retours à la charge du client.
État des articles
Tous les articles retournés être renvoyés parfaitement intacts. A réception du colis, www.guyennepapier.shop jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, www.guyennepapier.shop pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.
Remboursement
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons le prix de la marchandise défalquée d'un coût de traitement de commande de 20 € au plus tard vingt et un jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par www.guyennepapier.shop en cas de retour d’un ou plusieurs articles payés par carte cadeau. La carte correspondante sera automatiquement recréditée du montant correspondant par le partenaire concerné.
En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, www.guyennepapier.shop se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.
Expédition de la commande échangée
Si le montant de la commande échange du Client est supérieure au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne par carte bancaire. L'expédition de la commande échangée du Client est conditionnée par la validation de ce règlement. Si le montant de la commande échange du Client est inférieur au montant de la commande initiale, www.guyennepapier.shop lui remboursera la différence :
• en 21 jours suivant la réception de son colis par notre entrepôt
En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt. Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour. Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai. Le Client devra transmettre sa réclamation par e-mail via le formulaire de contact présent sur www.guyennepapier.shop ou par courrier postal à envoyer à l'adresse suivante Guyenne Papier Les Castilloux 24800 Nanthiat
Retour du bon produit
Le Client doit impérativement nous retourner le produit acheté sur le site www.guyennepapier.shop, neuf et non porté, pour lequel il a exercé son droit de rétractation. Si le Client ne retourne pas le bon produit GUYENNE PAPIER lui enverra un email l’invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de l’email. Passé ce délai, GUYENNE PAPIER se considèrera propriétaire au sens de l’article 2276, alinéa 1 du Code civil qui dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » et se réservera le droit de détruire le bien. GUYENNE PAPIER ne saurait être tenue pour responsable du fait de cette destruction.
De plus, à défaut de restitution du bien objet du droit de rétractation, GUYENNE PAPIER se réservera le droit de déposer plainte pour abus de confiance (article 314-1, alinéa 2 dispose que : « L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »).
Service Client
Pour toute information ou question, le Service Client de Www.guyennepapier.shop est joignable : - par e-mail via le formulaire de contact ;
- par courrier à adresser à GUYENNE PAPIER, Service Client, Les Castilloux 24800 Nanthiat
Garantie
Tous les articles proposés par www.guyennepapier.shop sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Client dispose de 3 mois pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.
Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, www.guyennepapier.shop pourra procéder à la réparation ou au remplacement du Produit. En cas d’impossibilité, www.guyennepapier.shop se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais.
www.guyennepapier.shop ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client. De même, www.guyennepapier.shop ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.
www.guyennepapier.shop ne propose pas de garantie commerciale.
Article L 217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance hors dommages liés au transport.
Article L 217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 3 mois à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Responsabilité
www.guyennepapier.shop est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. Cependant, la responsabilité de www.guyennepapier.shop ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Le site www.guyennepapier.shop contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de www.guyennepapier.shop ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Réserve de propriété
www.guyennepapier.shop demeure propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.guyennepapier.shopsont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de www.guyennepapier.shop est strictement interdite sauf accord préalable.
Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.